Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

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Article 1. A propos de nous

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L’entreprise OsmoSanté®, auto-entreprise, dont le siège social est à PLOUVAIN (62118) 58 Grand Rue, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) du Nord-Pas-De-Calais, sous l’identifiant SIRET 889 878 138 00011. Mr TOMEZAK Maxime agit en ses qualités de chef d’entreprise et est domicilié à PLOUVAIN (62118) 58 Grand Rue. L’adresse mail de l’entreprise est la suivante : tomezakmaxime.osmosante@gmail.com. L’entreprise est joignable au 06.23.23.76.80.

Mr TOMEZAK Maxime est titulaire du diplôme d'Etat français de diététicien-nutritionniste, lui permettant d’exercer la profession de diététicien-nutritionniste. A ce titre, Mr Tomezak Maxime a procédé à l’enregistrement de son activité de diététicien-nutritionniste à l’Agence Régional de Santé du Nord-Pas-De-Calais et est autorisé à exercer.

L’entreprise Osmosanté® propose les services suivants :

• Conseils en diététiques et nutrition

• Coachings individuels et collectifs

• Formations individuelles et collectives

• Consulting

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Article 2. Préambule

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L’entreprise invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par l’entreprise à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de l’entreprise constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

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Article 3. Définitions

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"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

« Coach » désigne un professionnel de l’accompagnement ayant obtenue un diplôme reconnu par l’état et qui exerce sa profession à partir de sa formation et de son expertise. Par ailleurs le coach en tant que professionnel applique la charte de déontologie établie par OsmoSanté®. Cette charte de déontologie du coaching est détaillée à l’article 6 de ces présentes CGV/CGU ;

« Coaching » désigne le partenariat entre le coach professionnel et son client « coaché » qui permet au client « coaché » de développer son potentiel personnel et professionnel, au moyen de discussions avec son coach professionnel et de mises en situations suggérées par ce dernier ;

« Diététicien-nutritionniste» désigne un professionnel de santé dont l’activité est réglementée par la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007. A ce titre le cadre légal de la profession de diététicien-nutritionniste-nutritionniste est détaillé à l’article 4 de ces présentes CGV/CGU. Par ailleurs le diététicien-nutritionniste en tant que professionnel de santé applique la charte de déontologie établie par OsmoSanté®. Cette charte de déontologie du diététicien-nutritionniste est détaillée à l’article 5 de ces présentes CGV/CGU ;

"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de l’entreprise ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par l’entreprise à travers le présent Site ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire Osmosanté.fr ;

"Entreprise" désigne l’entreprise Osmosanté, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

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Article 4. Contexte légal de l’exercice de la profession de diététicien-nutritionniste

 

Chapitre Ier : Exercice de la profession

 

Article L4371-1

(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 I Journal Officiel du 1er février 2007)

 

Est considérée comme exerçant la profession de diététicien-nutritionniste toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.

Les diététicien-nutritionnistes contribuent à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la qualité de l'alimentation servie en collectivité, ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.

 

Article L4371-2

(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 I Journal Officiel du 1er février 2007)

 

Seules peuvent exercer la profession de diététicien-nutritionniste et porter le titre de diététicien-nutritionniste, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4.

 

Article L4371-3

(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 I Journal Officiel du 1er février 2007)

 

Le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2 est le diplôme d'Etat français de diététicien-nutritionniste.

Les modalités de la formation, ses conditions d'accès, ses modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat sont fixées par voie réglementaire.

 

Article L4371-4

(Ordonnance nº 2001-199 du 1 mars 2001 art. 10 Journal Officiel du 3 mars 2001)

(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 II Journal Officiel du 1er février 2007)

 

Peuvent être autorisés à exercer la profession de diététicien-nutritionniste, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :

 

D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :

Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;

Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de deux ans au moins ;

Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;

Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.

Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4371-2, ou lorsqu'une ou plusieurs activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application des présentes dispositions.

 

Article L4371-5

(Inséré par Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 III Journal Officiel du 1er février 2007)

 

Les diététicien-nutritionnistes sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.

Nul ne peut exercer la profession de diététicien-nutritionniste si son diplôme, certificat, titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.

 

Article L4371-6

(Inséré par Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 III Journal Officiel du 1er février 2007)

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4371-2, peuvent continuer à exercer la profession de diététicien-nutritionniste et porter le titre de diététicien-nutritionniste, accompagné ou non d'un qualificatif :

Les personnes occupant un emploi permanent de diététicien-nutritionniste en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la loi nº 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Les personnes titulaires d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient, à la même date, les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des diplômes mentionnés aux 3º et 4º ;

Les professionnels en exercice titulaires du brevet de technicien ou du brevet de technicien supérieur de diététique ;

Les professionnels en exercice titulaires du diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée ou génie biologique, option diététique.

Les personnes ayant commencé une formation aux diplômes ou titres mentionnés aux 3º et 4º du I, avant la date d'entrée en vigueur de l'acte réglementaire fixant le programme de formation au diplôme d'Etat français de diététicien-nutritionniste figurant à l'article L. 4371-3 peuvent, sous réserve d'avoir obtenu ces diplômes ou titres, exercer la profession de diététicien-nutritionniste et porter le titre de diététicien-nutritionniste dans des conditions fixées par voie réglementaire.

 

Chapitre II : Dispositions pénales

 

Article L4372-1

 

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 11 IV 18º Journal Officiel du 27 août 2005)

(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 IV Journal Officiel du 1er février 2007)

(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 V Journal Officiel du 1er février 2007)

 

L'exercice illégal de la profession de diététicien-nutritionniste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

 

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du même code ;

L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Le fait d'exercer l'une de ces professions ou activités professionnelles malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

Les peines complémentaires mentionnées aux 2º à 9º de l'article 131-39 du même code, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 du même code. L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

 

Article L4372-2

(Inséré par Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 IV Journal Officiel du 1er février 2007)

 

L'usage sans droit de la qualité de diététicien-nutritionniste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.

 

Article 5. Déontologie de la pratique du diététicien-nutritionniste

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Article 5.1. Exercice de la profession de diététicien-nutritionniste :  le diététicien-nutritionniste s’engage, en toute circonstance, dans le cadre de son activité, à respecter la législation en vigueur dans l’exercice de sa profession.

Article 5.2. Confidentialité : Le diététicien-nutritionniste en tant que professionnel de santé est soumis au strict secret professionnel.

Article 5.3. En tant que professionnel de santé, il respecte les principes d’objectivité, d’équité, d’intégrité et de transparence.

Article 5.4. En tant que professionnel de santé, le diététicien-nutritionniste s’engage à prendre en compte l’évolution des connaissances propre à son métier. Pour cela il s’inscrit dans une démarche de formation continue.

Article 5.5. Indépendance : le diététicien-nutritionniste exerce sa profession de façon indépendante.

Article 5.6. Le diététicien-nutritionniste s’engage à être au service de son patient et de sa santé. Il respecte la liberté de celui-ci et ses choix personnels. Il s’engage à fournir à son patient des services individualisés, prenant en compte son état de santé, ses ressources, le contexte environnemental, ses capacités et ceci dans le but de maintenir ou d’améliorer son état de santé.

Article 5.7. Le diététicien-nutritionniste s’engage à exercer son métier avec professionnalisme et sérieux scientifique. A ce titre il s’engage en permanence dans une démarche scientifique et utilise pour l’exercice de sa profession des connaissances scientifiquement reconnues et validées.

Article 5.8. Le diététicien-nutritionniste s’engage à respecter ses confrères diététicien-nutritionniste. Par ailleurs et en tant que professionnel de santé, le diététicien-nutritionniste s’engage, pour autant que cela soit nécessaire à travailler avec les autres professionnels de santé. Cette collaboration doit toujours se faire dans l’intérêt de son patient et dans le respect de sa liberté et ses choix.

Article 5.9. Le diététicien-nutritionniste s’engage pour autant que cela soit nécessaire et en concertation avec son patient à recourir à un médecin ou autre professionnel de santé. En aucun cas, le diététicien-nutritionniste s’engagera à poursuivre des soins qui dépassent ses fonctions, ses compétences, ses connaissances ou les moyens à sa disposition.

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Article 6. Déontologie du coach professionnel

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Article 6.1. Exercice du coaching : Le coach est une personne certifiée, ayant obtenue un diplôme reconnu par l’état. Le coach exerce sa profession à partir de sa formation et de son expertise.

Article 6.2. Confidentialité : Le coach en tant que professionnel de la relation d’accompagnement se soumet au strict secret professionnel.

Article 6.3. Supervision : En tant que coach professionnel, et pour garantir un accompagnement de qualité et au service de son client, le coach s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. Pour cela, il fera appel à d’autres coachs professionnels pour une supervision. Cette supervision est nécessaire à la pratique du coaching professionnel.

Article 6.4. Le coach professionnel agit dans le respect de son client et pour l’intérêt de celui-ci. Le coach professionnel prend en considération le contexte général de vie de son client et module sa pratique dans le respect du développement de celui-ci. De plus, le coach professionnel s’interdit d’exercer tout abus d’influence.

Article 6.5. Obligations de moyens : le coach professionnel met tous les moyens à sa disposition, dans le cadre du contrat le liant à son client, pour permettre à celui-ci de se développer professionnellement et/ou personnellement au regard de ses attentes préalables.

Article 6.6. Le coach professionnel s’autorise à refuser une prise en charge de coaching pour des raisons propres à l’entreprise, au demandeur ou au coach lui-même. Il peut transmettre la demande à un de ses confrères. De la même façon, le coach professionnel s’autorise à interrompre une prise en charge pour des raisons propres à l’entreprise, au demandeur ou au coach lui-même.

Article 6.7. Responsabilités des décisions. Le coaching professionnel est un accompagnement qui permet au client de développer ses ressources dans le but d’atteindre ses objectifs personnels et/ou professionnels. En aucun cas le coach est responsable des décisions de son client.

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Article 7. Inscription

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L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible sur leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’entreprise ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’entreprise dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’entreprise se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par l’entreprise pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l’entreprise.

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Article 8. Prestation de service et prix

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Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par l’entreprise ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par l’entreprise à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

L’entreprise se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

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Article 9. Commandes

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Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut accéder à la page lui permettant de réserver une prestation.

L’utilisateur doit renseigner son nom, prénom, adresse email, adresse, ainsi qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et l’entreprise.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, l’entreprise se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à l’entreprise. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

L’entreprise pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par l’entreprise.

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Article 10. Délais et modalités de paiement

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Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, l’entreprise reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

• Carte bancaire

• Paiement PayPal

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à l’entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à l’entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à l’entreprise au titre de l'achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Client, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, l’entreprise se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.

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Article 11. Réalisation des prestations

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La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

• L’entreprise

L’entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de l’entreprise est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’entreprise.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par l’entreprise pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

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Article 12. Droit de rétractation du Client et annulation de prestations

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Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation

Le client qui réserve une prestation de services pour une date ne laissant pas 14 jours d’intervalle entre la passation de la Commande et la réalisation de ladite prestation, renonce tacitement à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client prend contact avec l’entreprise par mail, à l’adresse suivante : tomezakmaxime.osmosante@gmail.com. Le client, dans ce courrier, devra indiquer vouloir exercer son droit de rétractation en précisant son nom, prénom, adresse, ainsi que la nature et la date prévue de l’exécution de la prestation.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l’entreprise de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par l’entreprise, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

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Article 13. Traitement des données personnelles

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L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : tomezakmaxime.osmosante@gmail.com.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

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Article 14. Protection des données

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L’entreprise assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas l’entreprise à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

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Article 15. Modifications

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L’entreprise se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l’entreprise par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

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Article 16. Responsabilité

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L’entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l’entreprise se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l’entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

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Article 17. Propriété intellectuelle

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La marque et le logo du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à l’entreprise. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite entreprise exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Article 18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

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Article 19. Information précontractuelle

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Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services ;

• le prix des Services ;

• la date ou le délai auquel l’entreprise s'engage à fournir le Service ;

• les informations relatives à l'identité de l’entreprise (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.